Taux de 6% pour les travaux immobiliers : modification de la condition d’ancienneté
Les travaux immobiliers effectués à un logement privé par un consommateur final peuvent bénéficier d’un taux réduit de 6% dès lors que les conditions suivantes sont rencontrées (AR TVA n°20 – rubrique XXXI) :
- Condition quant à la nature des travaux : il doit s’agir de la transformation, de la rénovation, de la réhabilitation, de l’amélioration et de la réparation ou de l’entretien (à l’exclusion du nettoyage) d’un bâtiment d’habitation ;
- Condition quant à l’affectation après les travaux : il doit s’agir d’un bâtiment qui doit être effectivement, soit exclusivement soit à titre principal, utilisé comme logement privé ;
- Condition quant à la qualité du destinataire : il doit s’agit d’un consommateur final ;
- Condition quant à l’ancienneté du bâtiment : originairement de 15 ans, l’Etat avait depuis de nombreuses années abaissé ce seuil à 5 ans, dans l’objectif de favoriser le secteur concerné et de rencontrer la fibre immobilière bien ancrée dans la population belge.
Cette dernière condition vient d’être revue à la hausse. Sont désormais susceptibles de bénéficier du taux réduit les travaux réalisés dans des bâtiments de 10 ans et plus.
L’entrée en vigueur de cette modification, programmée initialement au 1er janvier 2016, a été reportée au 12 février 2016 en raison des difficultés rencontrées pour définir un régime transitoire.
Les conditions du régime transitoire, permettant encore de bénéficier du taux de 6% pour des travaux immobiliers apportés aux bâtiments de 5 ans et plus à partir de cette date, sont les suivantes :
- Le permis d’urbanisme ou la déclaration urbanistique préalable a été demandée/ effectuée au plus tard le 11 février 2016 ou encore, le contrat d’entreprise a été conclu au plus tard le 11 février 2016 (3 possibilités) ;
- Les factures de l’entrepreneur seront émises au plus tard le 31 décembre 2017.
Il est important de rendre ces délais opposables à l’administration.
Ainsi, les dates de demande de permis seront établies par la production de l’accusé de réception de la commune, par la preuve de l’envoi recommandé ou encore l’accusé de dépôt digital délivré par la plateforme de l’autorité publique. Il en est de même des travaux soumis à déclaration urbanistique préalable.
Les dates de contrats seront opposables à l’administration dès lors qu’ils ont “date certaine” par l’enregistrement du contrat ou encore parce qu’il est repris dans un acte notarié. Elles peuvent encore découler du dépôt d’une copie du contrat auprès de l’office de Contrôle du prestataire de service au plus tard le 11 février 2016. Les dits contrats devront être suffisamment explicites quant à la nature des travaux envisagés. L’administration admet également que ce contrat soit remplacé par la liste détaillée des contrats d’entretien visés.
Le régime transitoire est ouvert aux logements occupés pour la première fois entre le 1e janvier 2007 et le 31 décembre 2011. Au-delà de cette date, aucun régime favorable n’est ouvert et c’est le taux de 21% qui s’applique.
Cette mesure de durcissement ne serait en réalité que la première, il se prépare en effet une deuxième modification relative cette fois à la condition d’affectation au logement du bâtiment concerné. Si jusqu’à présent l’affectation future à titre de logement suffisait, il est envisagé que l’affectation du bien avant travaux soit à l’avenir retenue – excluant ainsi du taux de 6% tous travaux de transformation majeure (ex. bien industriel reconverti en habitation).
