Report de la régularisation quater
Face aux critiques émises, notamment par le Conseil d’Etat, le Gouvernement Michel a décidé de reporter la mise en place de la nouvelle procédure de régularisation des revenus non déclarés. Celle-ci était initialement comprise dans le projet de loi-programme devant être adopté avant la fin de l’année. Une nouvelle procédure reste néanmoins à l’ordre du jour. Le Gouvernement devrait rapidement entamer des discussions avec les Régions en vue de trancher la question de la régularisation des droits de succession. En attendant, l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) continue à accueillir les contribuables souhaitant se repentir et ce aux mêmes conditions que précédemment. Pour rappel, en début d’année, l’ISI a édicté une instruction interne relative à l’imposition des revenus non déclarés dans le délai légal. Cette instruction prévoit notamment l’imposition du capital prescrit dont l’origine n’est pas justifiée au titre de revenus divers (33% + 10% d’accroissements) ainsi que l’imposition des revenus des sept dernières années. Les démarches réalisées auprès de l’ISI permettent également au contribuable de bénéficier d’une amnistie pénale de fait pour l’infraction de fraude fiscale.
