Une action d’envergure est menée par l’administration fiscale à l’encontre des entreprises réalisant des ventes comptoirs déguisant, aux dires de l’administration, des ventes à des assujettis sans délivrance de facture. En principe, toute entreprise assujettie à la TVA délivrant un produit ou un service à un assujetti TVA est tenue...
Le législateur belge a réformé le régime d’imposition des sociétés étrangères contrôlées (Controlled Foreign Corporation - « CFC ») à l’occasion d’une loi programme du 22 décembre 2023. L’article 185/2 du CIR a été modifié en ce qu’il prévoit une approche dite « par entités » ; ce qui signifie que dorénavant, la règle...
Le fisc adore remettre en question le caractère probant de certaines comptabilités, de manière à s’en écarter et à redresser le chiffre d’affaires à l’ISOC et en TVA. Et pourtant … Qu’est-ce qu’une comptabilité probante sur le plan fiscal ? Bonne question. On chercherait vainement une définition dans le C.I.R., il...
A partir de l'exercice d'imposition 2024, sur la base du nouvel article 53.33° CIR 1992, Le loyer et les avantages locatifs attribués, Ainsi que les indemnités et avantages attribués en vertu d'un droit de superficie, D’un droit d'emphytéose, Ou d'un autre droit réel d'usage sur un bien immobilier, Ne seront...
Depuis plusieurs années, on voit fleurir dans les commerces de détail et certains établissements HORECA des monnayeurs électroniques. Ce type d’appareil, où le client désireux de payer en liquide doit glisser billets et monnaies dans un appareil qui les avale, comptabilise le paiement et rend éventuellement la monnaie. Il s’agit...
