Il n’aura échappé à personne que la lutte contre la fraude fiscale grave, organisée ou non, s’intensifie ces dernières années. A ce propos, le législateur a récemment adapté le principe « una via » instauré en 2012 et sérieusement ébranlé par l’arrêt n° 61/2014 du 3 avril 2014 de la Cour constitutionnelle....

Une première décision favorable au contribuable vient d’être rendue… Le tribunal de première Instance de Gand a rendu le 31 janvier dernier une décision statuant favorablement sur le recours fiscal introduit par un contribuable contre une décision administrative ayant rejeté une demande de dégrèvement d’office pour fait nouveau, basée sur...

Un récent arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles (21.12.2018) vient de confirmer ce principe. Les faits de la cause étaient les suivants : une personne physique percevait des rémunérations relativement modestes en sa qualité de gérant d'une SPRL. Précédemment, ce dirigeant avait été gérant d'une autre SPRL, déclarée en faillite,...

L’administration fiscale veille au grain, mais l’important est de se préparer et de savoir se défendre… Les contrôles fiscaux sont fréquents dans l’HORECA cette année, et tout indique que l’opération menée actuellement par l’administration dans le secteur (ainsi que dans le secteur spécifique des friteries et grossistes en produits de...

De nombreux clients d’une société bien connue sur la place, active dans l’organisation de plans de stock-options, viennent de recevoir de multiples avis de rectification, auxquels ils ont un mois pour répondre, et qui rectifient leur situation fiscale de manière importante. Cette action de contrôle intervient suite à un contrôle...