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La facturation électronique

Depuis le 1er janvier 2013, en Belgique, un assujetti peut établir une facture électronique s’il le souhaite, moyennant l’accord de son cocontractant. A partir du 1er janvier 2026, un assujetti devra adresser une facture électronique structurée à son cocontractant ! Depuis 2013, les factures électroniques, émises et reçues sous format électronique,...

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Réforme de la prescription pénale, l’impact en droit fiscal

Le législateur belge a introduit un nouveau cadre pour la prescription de l’action publique par le biais de la loi du 9 avril 2024. La prescription de l’action publique est un élément fondamental. Le ministère public doit poursuivre l’auteur de l’infraction dans un certain délai et à défaut, l’action s’éteint...

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