La taxe Caïman a pour objectif de rendre inefficace, du point de l’impôt sur les revenus, le recours à des constructions juridiques, généralement peu ou pas taxées, en imposant le « fondateur » de cette construction sur les revenus de celle-ci comme s’il les avait perçus directement.   Depuis le 1er janvier...

Le SDA a rendu le 18 juin 2024 une décision concernant le traitement fiscal des droits d’auteur des journalistes indépendants (décision n°2024.0329). Cette décision rétablit la pression fiscale qui existait avant la réforme introduite par la loi-programme du 26 décembre 2022. Pour rappel, le SDA acceptait antérieurement que 50% des...

Depuis l’exercice d’imposition 2024, les locataires et titulaires d’un droit réel d’usage (usufruit, emphytéose, superficie ou servitude) doivent joindre à leur déclaration fiscale l’annexe MLH 270.   Qui est concerné ? En principe, doit remplir cette annexe : toute personne physique qui déduit tout ou partie des indemnités (locatives ou pour...

Depuis le 1er janvier 2013, en Belgique, un assujetti peut établir une facture électronique s’il le souhaite, moyennant l’accord de son cocontractant. A partir du 1er janvier 2026, un assujetti devra adresser une facture électronique structurée à son cocontractant ! Depuis 2013, les factures électroniques, émises et reçues sous format électronique,...

Le législateur belge a introduit un nouveau cadre pour la prescription de l’action publique par le biais de la loi du 9 avril 2024. La prescription de l’action publique est un élément fondamental. Le ministère public doit poursuivre l’auteur de l’infraction dans un certain délai et à défaut, l’action s’éteint...