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COVID et contrôles fiscaux : une dérive inquiétante …

Les articles 315 et 315 bis du Code des impôts sur les revenus (C.I.R.) permettent à l’administration fiscale de prendre connaissance, sans déplacement, de tous les documents nécessaires à l’établissement et au contrôle des revenus du contribuable. Cette procédure implique dès lors que le contrôleur fiscal se déplace chez le...

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Droits d’auteur : indexation pour les revenus 2021.

Le Code des impôts sur les revenus stipule que les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur ou de droits voisins ainsi que des licences légales ou obligatoires constituent des revenus mobiliers. Toutefois, les revenus mobiliers sont, en principe, considérés comme des revenus professionnels lorsque ces avoirs sont affectés à l’exercice de...

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