La réforme du droit de l’insolvabilité était notamment dictée par la volonté de promouvoir la seconde chance afin d’encourager un nouveau départ et l’entreprenariat des entreprises ayant connu des difficultés. Dans cette optique, le système de l’excusabilité du failli (malheureux et de bonne foi) a été remplacé par le système...
Les articles 315 et 315 bis du Code des impôts sur les revenus (C.I.R.) permettent à l’administration fiscale de prendre connaissance, sans déplacement, de tous les documents nécessaires à l’établissement et au contrôle des revenus du contribuable. Cette procédure implique dès lors que le contrôleur fiscal se déplace chez le...
Le Code des impôts sur les revenus stipule que les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur ou de droits voisins ainsi que des licences légales ou obligatoires constituent des revenus mobiliers. Toutefois, les revenus mobiliers sont, en principe, considérés comme des revenus professionnels lorsque ces avoirs sont affectés à l’exercice de...
Depuis ce 31 janvier 2021, le moratoire sur les faillites a pris fin. Cela a pour conséquence que tout créancier (ou le Ministère public) peut à nouveau citer en faillite un débiteur qui n’est pas en mesure d’honorer ses dettes. A cet égard, il faut préciser que ce second moratoire...
En raison du COVID 19, beaucoup d'indépendants ont été contraints d'interrompre partiellement ou totalement leur activité, impliquant une diminution importante de leur chiffre d'affaires. Pour remédier à cette situation, le gouvernement fédéral a instauré un droit passerelle, pouvant être défini comme un avantage financier accordé aux indépendants forcés d’interrompre leur...
