Actualités

Fin des déclarations spontanées auprès de l’ISI : vers une adoption rapide de la régularisation quater ?

Au terme de la dernière campagne de régularisation, nombre de contribuables se sont adressés à leur contrôle pour obtenir un accord individuel sur la déclaration spontanée de leurs revenus et capitaux non déclarés. Vu l’afflux des demandes, l’administration a voulu uniformiser le traitement de celles-ci, d’abord de manière structurelle, en centralisant les demandes au sein de l’Inspection Spéciale des Impôts, de manière formelle ensuite, en émettant une instruction administrative interne reprenant les « tarifs » et schémas de régularisation à suivre.

Si la pratique des accords individuels avec l’administration fiscale est parfaitement valable pour autant que ces accords constituent une application de la loi fiscale, la généralisation d’une procédure et de tarifs par voie de circulaire était délicate même si elle répondait à une demande des contribuables.

Certains partis politiques n’ont pas cachés leur opposition à toute nouvelle forme de régularisation. Le SPA a contesté l’instruction administrative devant le Conseil d’Etat, critiquant la voie généralisée mais prétextant également de tarifs – trop- favorables.

L’auditeur a rendu début de ce mois un avis sanctionnant la mise en place d’une régularisation générale par voie de circulaire, en lieu et place du législateur. Rien n’a été relevé sur les prétendus tarifs avantageux et rien le ne pourrait d’ailleurs, dans la mesure où tous les accords individuels sont basés sur la simple application de la loi fiscale actuelle impliquant de la part des contribuables le paiement des impôts éludés, les intérêts de retard y afférents et un accroissement de 50% en raison de leur intention frauduleuse avérée par la déclaration de revenus non taxés.

En conséquence de cet avis, le ministre des Finances a décidé de suspendre toute régularisation spontanée à partir de ce 6 janvier, dans l’attente de l’adoption de la régularisation quater. L’entrée en vigueur de celle-ci est annoncée – sans certitude – pour avril prochain.

Les contribuables ayant régularisé spontanément auprès de l’ISI sur base de ladite instruction administrative ne doivent pas se faire de souci, malgré les propos répercutés dans la presse. Ces accords ne peuvent légalement être remis en cause ou être revus dans la mesure où ils sont fondés sur l’application de la loi fiscale actuellement en vigueur. Le ministre des Finances l’a d’ailleurs explicitement confirmé.