Extension aux bacheliers de la dispense de versement de précompte professionnel « R&D »
Les entreprises actives dans la recherche et le développement (« R&D ») sont, à certaines conditions, dispensées de verser au fisc une partie du précompte professionnel qu’elles retiennent sur le salaire de leurs « chercheurs engagés dans des projets ou programmes de recherche ou de développement » (CIR, art. 275³).
Auparavant, cette dispense (partielle) était réservée aux chercheurs détenteurs d’un diplôme « de docteur » ou « de master ».
Depuis le 1er janvier 2018, les diplômes de bachelier peuvent également être source de dispense .
Seuls les diplômes de bachelier d’orientation scientifique, repris dans la liste des diplômes énumérés à l’article 275³, § 2 du CIR, sont toutefois concernés.
S’agissant de la Communauté française, sont expressément visés :
• les diplômes de bachelier de transition ou équivalent dans les domaines des sciences, des sciences de l’ingénieur, des sciences agronomiques et ingénierie biologique, des sciences médicales, des sciences vétérinaires, des sciences biomédicales et pharmaceutiques, de l’art de bâtir et de l’urbanisme (architectes), des sciences industrielles et des sciences industrielles en agronomie ; et,
• les diplômes de bachelier professionnalisant ou équivalent dans les domaines du paramédical et des techniques, limités aux formations qui visent principalement la biotechnique, les sciences industrielles, la technologie, les sciences nautiques, le développement de produits et l’informatique.
En outre, des limitations spécifiques ont été instaurées au détriment des bacheliers, supposés « effectuer des tâches de soutien dans la recherche ».
D’une part, la dispense est égale à 40% du montant du précompte professionnel. Par analogie aux masters, ce pourcentage sera néanmoins porté à 80% à partir du 1er janvier 2020.
D’autre part, la loi limite le montant total de la dispense accordé aux bacheliers à 25% (ou 50% pour les petites sociétés, telle que définies à l’article 15 du code des sociétés) du montant total de la dispense accordé aux chercheurs titulaires d’un diplôme de master.
Prenons un exemple. Une entreprise occupe trois chercheurs titulaires d’un master et deux chercheurs titulaires d’un bachelier. Chaque mois, l’entreprise retient 900 EUR de précompte professionnel sur les rémunérations des trois masters (soit 2.700 EUR au total). Pour cette catégorie de chercheurs, l’entreprise sera dispensée de verser au trésor 2.160 EUR (80% x 2.700 EUR). Pour les bacheliers, la dispense sera plafonnée à 540 EUR (ou à 1.080 EUR si l’entreprise est une petite société).
