Fiscalité des droits d’auteur : le Service des Décisions Anticipées rassurent les journalistes indépendants
Le SDA a rendu le 18 juin 2024 une décision concernant le traitement fiscal des droits d’auteur des journalistes indépendants (décision n°2024.0329). Cette décision rétablit la pression fiscale qui existait avant la réforme introduite par la loi-programme du 26 décembre 2022.
Pour rappel, le SDA acceptait antérieurement que 50% des revenus des journalistes indépendants soient considérés comme des revenus mobiliers au sens de l’article 17, §1er, 5° CIR92. La réforme légale avait ensuite limité les droits d’auteur à maximum 30% dès lors que la (con)cession des droits d’auteur est liée à la création de l’œuvre. Cette condition laissait planer un doute sur la ventilation et donc sur la pression fiscale effective.
La situation des journalistes indépendants est particulière dans la mesure où l’article de presse ou la photographie (« l’œuvre ») peut très souvent être exploitée par l’éditeur une première fois et ensuite éventuellement à d’autres reprises par une rediffusion, soit par ce même éditeur soit par une autre personne qui aurait acquis les droits pour ce faire.
Sensibilisé à cette particularité, le SDA s’est à nouveau aligné sur une ventilation de 50/50 des revenus des journalistes indépendants moyennant certaines conditions. Le SDA reconnait qu’il est nécessaire de faire une distinction entre, d’une part, les droits d’auteur permettant d’exploiter l’œuvre pour la première fois et, d’autre part, les droits d’auteur permettant d’exploiter à nouveau l’œuvre.
Il est désormais recommandé au journaliste visé par cette décision anticipée de conclure avec son client un premier contrat qui règle les modalités de la création de l’œuvre (article, photographie, etc) et qui autorise ce client à faire une première exploitation de l’œuvre. Il convient d’établir un second contrat qui doit, quant à lui, autoriser le client à faire d’autres exploitations de l’œuvre (par exemple : la traduction, la publication sur d’autres sites ou la diffusion en version papier, etc).
Par cette décision, le SDA a pris en compte la rupture du lien entre la création de l’œuvre et l’exploitation ultérieure des droits patrimoniaux tout en respectant le nouveau régime fiscal applicable depuis le 1er janvier 2023. Cette décision offre à nouveau aux journalistes visés la sécurité juridique moyennant l’adaptation des contrats et des factures existants.
Me Jean-Benoit Capelle
