Obligations déclaratives liées à la taxe Caïman – N’oubliez pas l’annexe 276 CJC !
La taxe Caïman a pour objectif de rendre inefficace, du point de l’impôt sur les revenus, le recours à des constructions juridiques, généralement peu ou pas taxées, en imposant le « fondateur » de cette construction sur les revenus de celle-ci comme s’il les avait perçus directement.
Depuis le 1er janvier 2015, cette taxe a subi de nombreuses modifications, dont une réforme importante issue de la loi-programme du 22 décembre 2023.
Cette réforme, qui a déjà fait couler beaucoup d’encre, est notamment à l’origine de nouvelles obligations déclaratives.
Concrètement, les contribuables
- fondateurs d’une construction juridique en 2023, ou
- qui ont recueilli un dividende octroyé par une construction juridique en 2023, ou
- qui ont bénéficié de tout autre avantage octroyé par une construction juridique en 2023,
doivent cocher la case 1077-87 de leur déclaration mais également joindre à celle-ci une annexe 276 CJC (par construction juridique), reprenant des informations complémentaires.
Parmi les données à renseigner dans cette annexe figurent notamment :
- les données d’identification de la construction juridique (nom, forme juridique, adresse, etc.) ;
- le montant du patrimoine de la construction juridique à la fin de la période imposable ;
- la partie du patrimoine qui a été apportée par le fondateur ;
- les revenus repris dans la déclaration qui ont été recueillis par la construction juridique et qui sont imposables, dans le chef du fondateur ;
- les sommes attribuées ou mises en paiement par la construction juridique, qui constituent des dividendes visés à l’article 18, alinéa 1er, 3°, du CIR et qui ont été reprises dans la déclaration (attention que la nouvelle mouture de cette disposition ne s’applique pas aux revenus 2023 ; il convient en effet encore cette année de se baser sur l’ancien texte).
Ces données sont plus amplement décrites dans l’Arrêté royal du 16 juin 2024[1].
Les déclarations portant sur les revenus 2023 doivent pour rappel être rentrées avant le 28 octobre prochain. Ce délai vaut bien entendu aussi pour les annexes 276 CJC.
[1] Arrêté royal du 16 juin 2024 déterminant le modèle de l’annexe de la déclaration à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des personnes morales visée à l’article 307, § 1/4, du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B., 21 juin 2024.
