Au terme de la dernière campagne de régularisation, nombre de contribuables se sont adressés à leur contrôle pour obtenir un accord individuel sur la déclaration spontanée de leurs revenus et capitaux non déclarés. Vu l’afflux des demandes, l’administration a voulu uniformiser le traitement de celles-ci, d’abord de manière structurelle, en...

Face aux critiques émises, notamment par le Conseil d’Etat, le Gouvernement Michel a décidé de reporter la mise en place de la nouvelle procédure de régularisation des revenus non déclarés. Celle-ci était initialement comprise dans le projet de loi-programme devant être adopté avant la fin de l’année. Une nouvelle procédure...