The Government wants to make Belgium a hub for the development of intellectual property rights such as patents, plant varieties, orphan drugs or computer programmes. Combined with the attractive copyright tax regime which developers of computer programmes benefit from, the new tax deduction for innovation should promote the creation in...
La cour de Cassation a rendu le 26 novembre 2016 un arrêt extrêmement important en matière d’indemnités de remploi (aussi dénommées funding losses). Elle y a expressément décidé qu’il est illégal, pour une banque, d’exiger une indemnité de remploi d’un montant supérieur à 6 mois d’intérêts, et ce quelles que...
Une loi du 21 juillet 2016, parue au Moniteur belge du 29 juillet, a finalement réintroduit dans notre arsenal juridique une possibilité d’obtenir, par le biais d’une régularisation spontanée auprès d’un service particulier de l’administration fiscale, une immunité fiscale, pénale ou sociale complète pour les contribuables propriétaires ou bénéficiaires de...
Le 8 juillet 2016, la Commission des Finances et du Budget a adopté le projet de loi portant des dispositions fiscales urgentes et visant notamment à abroger le régime de déduction pour revenus de brevets. Cette abrogation entrerait en vigueur rétroactivement à la date du 1er juillet 2016. La raison...
