Remboursement anticipé d’un crédit : la fin des indemnités de remploi exorbitantes ?
La cour de Cassation a rendu le 26 novembre 2016 un arrêt extrêmement important en matière d’indemnités de remploi (aussi dénommées funding losses). Elle y a expressément décidé qu’il est illégal, pour une banque, d’exiger une indemnité de remploi d’un montant supérieur à 6 mois d’intérêts, et ce quelles que...