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Suppression (temporaire ?) de la déduction pour revenus de brevets

Le 8 juillet 2016, la Commission des Finances et du Budget a adopté le projet de loi portant des dispositions fiscales urgentes et visant notamment à abroger le régime de déduction pour revenus de brevets.

Cette abrogation entrerait en vigueur rétroactivement à la date du 1er juillet 2016.

La raison de la suppression de ce régime provient du fait que celui-ci ne répond pas aux conditions prévues dans le programme « Base Erosion and Profit Shifting » (BEPS) développé par l’OCDE.

Le régime belge de la déduction pour revenus de brevets permettait aux entreprises de déduire de leur base imposable les revenus issus de leurs brevets à hauteur de 80 %. L’OCDE a considéré que ce régime constituait, tout comme celui de 15 autres Etats membres, une « pratique fiscale dommageable ».

La suppression de la déduction pour revenus de brevets ne se fera pas du jour au lendemain. En effet, une période transitoire de 5 ans sera mise en place pour les brevets et les licences acquis avant le 1er juillet 2016 ainsi que pour ceux pour lesquels une demande aura été introduite avant cette date. Dans ce cas, la déduction pourra être maintenue jusqu’au 30 juin 2021.

Par ailleurs, le gouvernement réfléchit actuellement à la mise en place d’un nouveau régime qui serait conforme aux prescrits du programme BEPS. Ce nouveau régime de « revenus d’innovation exonérés » entrerait en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2016.

Selon le nouveau régime, une aide fiscale ne sera admissible que si une activité suffisante est présente dans l’Etat qui octroie le régime préférentiel. L’avantage fiscal sera donc directement lié à l’activité de recherche et développement réalisée par l’entreprise dans le cadre de la création des actifs de propriété intellectuelle. Par ailleurs, la déduction ne s’appliquera plus que sur le montant net des revenus perçus par l’entreprise et non plus sur une base brute.

Enfin, le régime transitoire ne pourra vraisemblablement pas être cumulé avec la nouvelle exonération pour revenus d’innovation.