Un récent arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles (21.12.2018) vient de confirmer ce principe. Les faits de la cause étaient les suivants : une personne physique percevait des rémunérations relativement modestes en sa qualité de gérant d'une SPRL. Précédemment, ce dirigeant avait été gérant d'une autre SPRL, déclarée en faillite,...
L’administration fiscale veille au grain, mais l’important est de se préparer et de savoir se défendre… Les contrôles fiscaux sont fréquents dans l’HORECA cette année, et tout indique que l’opération menée actuellement par l’administration dans le secteur (ainsi que dans le secteur spécifique des friteries et grossistes en produits de...
De nombreux clients d’une société bien connue sur la place, active dans l’organisation de plans de stock-options, viennent de recevoir de multiples avis de rectification, auxquels ils ont un mois pour répondre, et qui rectifient leur situation fiscale de manière importante. Cette action de contrôle intervient suite à un contrôle...
L’article 307 du Code des impôts sur les revenus impose notamment à tout contribuable belge personne physique la déclaration de ses comptes étrangers et des contrats d’assurances-vie dont il est titulaire et qui ont été souscrits auprès de compagnies d’assurances étrangères. Il impose par ailleurs également la déclaration de la...
Depuis 2012, la base de taxation forfaitaire résultant de la mise à disposition d’un immeuble à titre gratuit par une société à une personne physique (le plus souvent son dirigeant) a été quasiment multipliée par deux. Lorsque le revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie d’immeuble faisant l’objet de...
