Notre arsenal législatif s’est récemment doté d’un nouveau code civil, qui comporte un nouveau droit des biens, lequel est entré en vigueur le 1er septembre 2021. Ce nouveau droit des biens, qui a notamment trait au droit d’usufruit, au bail emphytéotique et au droit de superficie, est dès lors applicable...
Lawtax est fier d’avoir contribué au guide de présentation des membres de IR Global pour la région du BENELUX. Dans ce guide, les membres de IR Global parlent des mises à jour importantes et des opportunités disponibles dans et en dehors de la région du BENELUX. Que vous ayez un...
Jusqu’il y a peu, il était de pratique courante en Région wallonne et en Région de Bruxelles-capitale, que l’administration poursuive et recouvre à charge des héritiers légaux les droits de succession et intérêts de retard dus par un tiers, notamment en vertu d’une fiction de legs. C’était en effet le...
La réforme du droit de l’insolvabilité était notamment dictée par la volonté de promouvoir la seconde chance afin d’encourager un nouveau départ et l’entreprenariat des entreprises ayant connu des difficultés. Dans cette optique, le système de l’excusabilité du failli (malheureux et de bonne foi) a été remplacé par le système...
Les articles 315 et 315 bis du Code des impôts sur les revenus (C.I.R.) permettent à l’administration fiscale de prendre connaissance, sans déplacement, de tous les documents nécessaires à l’établissement et au contrôle des revenus du contribuable. Cette procédure implique dès lors que le contrôleur fiscal se déplace chez le...
