A partir de l'exercice d'imposition 2024, sur la base du nouvel article 53.33° CIR 1992, Le loyer et les avantages locatifs attribués, Ainsi que les indemnités et avantages attribués en vertu d'un droit de superficie, D’un droit d'emphytéose, Ou d'un autre droit réel d'usage sur un bien immobilier, Ne seront...

Depuis plusieurs années, on voit fleurir dans les commerces de détail et certains établissements HORECA des monnayeurs électroniques. Ce type d’appareil, où le client désireux de payer en liquide doit glisser billets et monnaies dans un appareil qui les avale, comptabilise le paiement et rend éventuellement la monnaie. Il s’agit...

   La Turquie est sérieusement entrée en piste, les plates-formes de commerce économique et de location entrent dans la danse, mais l’administration n’a pas forcément raison en termes de délais d’investigation et d’enrôlement…   Le standard commun d’échange d’informations (en anglais Common Reporting Standard ou CRS) est maintenant une réalité...

Une visite fiscale, qu’elle concerne un local purement professionnel, mixte ou privé, requiert toujours le consentement du contribuable. Et selon un arrêt très récent de la Cour de cassation, ce consentement peut être retiré en cours de visite.   Un enjeu démocratique   Dans tout état qui se veut démocratique,...

Les lois s’appliquent de la même manière au contribuable et à l’administration fiscale   La loi fiscale est d’ordre public. Elle s’impose donc à tous, en ce compris l’administration fiscale qui ne peut ni la manipuler ni l’adapter ni encore la compléter au gré des thèses qu’elle souhaite défendre.  ...