La Cour constitutionnelle a récemment jugé qu’une cotisation sur commissions secrètes ne peut pas être appliquée à une société qui a attribué une rémunération, sans établir une fiche et un relevé ad hoc, si le bénéficiaire de cette rémunération a été effectivement imposé dans les délais légaux d’imposition. Pour...
Dans le cadre de la lutte contre la crise économique due à la pandémie COVID–19, le gouvernement a récemment annoncé l’adoption prochaine de deux mesures fiscales destinées à soutenir les entreprises impactées par le ralentissement –voire l’arrêt– de leurs activités. Ces mesures font à l’heure actuelle l’objet d’un accord de...
Il ressort de nombreuses communications de la part des professionnels du chiffre ou du droit que la procédure en réorganisation judiciaire pourrait être une solution efficace aux difficultés rencontrées par les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire que nous subissons actuellement. Il est vrai que la réorganisation judiciaire...
Pour obtenir une exemption TVA dans le cadre d’une livraison intracommunautaire, il convient notamment de démontrer que les marchandises ont quitté le territoire d’un Etat membre pour aller dans un autre Etat membre (ci-après « EM »). La preuve de cette condition est bien souvent difficile à apporter. Le législateur belge est...
La crise du Covid-19 est l’affaire de tous. L’ensemble des avocats et collaborateurs de LawTax restent à votre service durant cette période mais adaptent leur manière de travailler aux consignes des autorités. Dès ce lundi 16 mars 2020 : Nos avocats travailleront à partir de leur domicile. Leurs numéros de portables...
