Les travaux immobiliers effectués à un logement privé par un consommateur final peuvent bénéficier d’un taux réduit de 6% dès lors que les conditions suivantes sont rencontrées (AR TVA n°20 – rubrique XXXI) : Condition quant à la nature des travaux : il doit s’agir de la transformation, de la rénovation, de la réhabilitation, de...

Le Législateur a revu les plafonds en dessous desquels une société est considérée comme une "petite société" au sens du Code des sociétés. Désormais, est considérée comme telle, celle qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d'une des limites suivantes: nombre de travailleurs occupés,...

Au terme de la dernière campagne de régularisation, nombre de contribuables se sont adressés à leur contrôle pour obtenir un accord individuel sur la déclaration spontanée de leurs revenus et capitaux non déclarés. Vu l’afflux des demandes, l’administration a voulu uniformiser le traitement de celles-ci, d’abord de manière structurelle, en...

Face aux critiques émises, notamment par le Conseil d’Etat, le Gouvernement Michel a décidé de reporter la mise en place de la nouvelle procédure de régularisation des revenus non déclarés. Celle-ci était initialement comprise dans le projet de loi-programme devant être adopté avant la fin de l’année. Une nouvelle procédure...