Le 8 juillet 2016, la Commission des Finances et du Budget a adopté le projet de loi portant des dispositions fiscales urgentes et visant notamment à abroger le régime de déduction pour revenus de brevets. Cette abrogation entrerait en vigueur rétroactivement à la date du 1er juillet 2016. La raison...

Chaque année, l’administration fiscale choisit d’opérer des contrôles fiscaux dans des secteurs déterminés ou sur base d’opérations ciblées. Cette année, elle porte notamment une grande attention à la problématique de la déductibilité des factures de management ou management fees. Cette problématique vise essentiellement le cas où une société d’exploitation est...

Suite à l’annulation par le Conseil d’Etat de la réglementation précédente, un arrêté royal du 16 juin 2016, paru au Moniteur du 24 juin 2016, a modifié la réglementation sur la délivrance du ticket de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse, plus communément appelée Blackbox. Un ticket de...

La Cour d’appel d’Anvers a récemment décidé qu’un gérant de société agissait avec une intention frauduleuse, au sens de l’article 73 CTVA, lorsqu’il privilégiait le paiement des dettes de la société envers les institutions financières et les fournisseurs au détriment de l’administration de la TVA (Anvers, 10 juin 2015, Cour....

Les travaux immobiliers effectués à un logement privé par un consommateur final peuvent bénéficier d’un taux réduit de 6% dès lors que les conditions suivantes sont rencontrées (AR TVA n°20 – rubrique XXXI) : Condition quant à la nature des travaux : il doit s’agir de la transformation, de la rénovation, de la réhabilitation, de...