La Cour d’appel d’Anvers a récemment décidé qu’un gérant de société agissait avec une intention frauduleuse, au sens de l’article 73 CTVA, lorsqu’il privilégiait le paiement des dettes de la société envers les institutions financières et les fournisseurs au détriment de l’administration de la TVA (Anvers, 10 juin 2015, Cour....

Les travaux immobiliers effectués à un logement privé par un consommateur final peuvent bénéficier d’un taux réduit de 6% dès lors que les conditions suivantes sont rencontrées (AR TVA n°20 – rubrique XXXI) : Condition quant à la nature des travaux : il doit s’agir de la transformation, de la rénovation, de la réhabilitation, de...

Le Législateur a revu les plafonds en dessous desquels une société est considérée comme une "petite société" au sens du Code des sociétés. Désormais, est considérée comme telle, celle qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d'une des limites suivantes: nombre de travailleurs occupés,...

Au terme de la dernière campagne de régularisation, nombre de contribuables se sont adressés à leur contrôle pour obtenir un accord individuel sur la déclaration spontanée de leurs revenus et capitaux non déclarés. Vu l’afflux des demandes, l’administration a voulu uniformiser le traitement de celles-ci, d’abord de manière structurelle, en...

Face aux critiques émises, notamment par le Conseil d’Etat, le Gouvernement Michel a décidé de reporter la mise en place de la nouvelle procédure de régularisation des revenus non déclarés. Celle-ci était initialement comprise dans le projet de loi-programme devant être adopté avant la fin de l’année. Une nouvelle procédure...