Le législateur belge a introduit un nouveau cadre pour la prescription de l’action publique par le biais de la loi du 9 avril 2024. La prescription de l’action publique est un élément fondamental. Le ministère public doit poursuivre l’auteur de l’infraction dans un certain délai et à défaut, l’action s’éteint...
Une action d’envergure est menée par l’administration fiscale à l’encontre des entreprises réalisant des ventes comptoirs déguisant, aux dires de l’administration, des ventes à des assujettis sans délivrance de facture. En principe, toute entreprise assujettie à la TVA délivrant un produit ou un service à un assujetti TVA est tenue...
Le législateur belge a réformé le régime d’imposition des sociétés étrangères contrôlées (Controlled Foreign Corporation - « CFC ») à l’occasion d’une loi programme du 22 décembre 2023. L’article 185/2 du CIR a été modifié en ce qu’il prévoit une approche dite « par entités » ; ce qui signifie que dorénavant, la règle...
Le fisc adore remettre en question le caractère probant de certaines comptabilités, de manière à s’en écarter et à redresser le chiffre d’affaires à l’ISOC et en TVA. Et pourtant … Qu’est-ce qu’une comptabilité probante sur le plan fiscal ? Bonne question. On chercherait vainement une définition dans le C.I.R., il...
A partir de l'exercice d'imposition 2024, sur la base du nouvel article 53.33° CIR 1992, Le loyer et les avantages locatifs attribués, Ainsi que les indemnités et avantages attribués en vertu d'un droit de superficie, D’un droit d'emphytéose, Ou d'un autre droit réel d'usage sur un bien immobilier, Ne seront...
