En raison du COVID 19, beaucoup d'indépendants ont été contraints d'interrompre partiellement ou totalement leur activité, impliquant une diminution importante de leur chiffre d'affaires. Pour remédier à cette situation, le gouvernement fédéral a instauré un droit passerelle, pouvant être défini comme un avantage financier accordé aux indépendants forcés d’interrompre leur...
Le droit à l’image Une personne physique peut s’opposer à ce que son image soit exploitée sans son autorisation. Pour les personnes publiques, leur consentement ne sera pas nécessaire si l’utilisation de leur image est justifiée par un intérêt légitime tel que le droit à l’information. Ainsi, un sportif professionnel...
La Cour constitutionnelle a récemment jugé qu’une cotisation sur commissions secrètes ne peut pas être appliquée à une société qui a attribué une rémunération, sans établir une fiche et un relevé ad hoc, si le bénéficiaire de cette rémunération a été effectivement imposé dans les délais légaux d’imposition. Pour...
Dans le cadre de la lutte contre la crise économique due à la pandémie COVID–19, le gouvernement a récemment annoncé l’adoption prochaine de deux mesures fiscales destinées à soutenir les entreprises impactées par le ralentissement –voire l’arrêt– de leurs activités. Ces mesures font à l’heure actuelle l’objet d’un accord de...
Il ressort de nombreuses communications de la part des professionnels du chiffre ou du droit que la procédure en réorganisation judiciaire pourrait être une solution efficace aux difficultés rencontrées par les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire que nous subissons actuellement. Il est vrai que la réorganisation judiciaire...
