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L’imposition du droit passerelle de crise.

En raison du COVID 19, beaucoup d'indépendants ont été contraints d'interrompre partiellement ou totalement leur activité, impliquant une diminution importante de leur chiffre d'affaires. Pour remédier à cette situation, le gouvernement fédéral a instauré un droit passerelle, pouvant être défini comme un avantage financier accordé aux indépendants forcés d’interrompre leur...

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Le traitement fiscal du droit à l’image des footballeurs

Le droit à l’image Une personne physique peut s’opposer à ce que son image soit exploitée sans son autorisation. Pour les personnes publiques, leur consentement ne sera pas nécessaire si l’utilisation de leur image est justifiée par un intérêt légitime tel que le droit à l’information. Ainsi, un sportif professionnel...

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Crise Covid-19 : deux intéressantes mesures fiscales annoncées

Dans le cadre de la lutte contre la crise économique due à la pandémie COVID–19, le gouvernement a récemment annoncé l’adoption prochaine de deux mesures fiscales destinées à soutenir les entreprises impactées par le ralentissement –voire l’arrêt– de leurs activités. Ces mesures font à l’heure actuelle l’objet d’un accord de...

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