L’article 307 du Code des impôts sur les revenus impose notamment à tout contribuable belge personne physique la déclaration de ses comptes étrangers et des contrats d’assurances-vie dont il est titulaire et qui ont été souscrits auprès de compagnies d’assurances étrangères. Il impose par ailleurs également la déclaration de la...

Depuis 2012, la base de taxation forfaitaire résultant de la mise à disposition d’un immeuble à titre gratuit par une société à une personne physique (le plus souvent son dirigeant) a été quasiment multipliée par deux. Lorsque le revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie d’immeuble faisant l’objet de...

Les entreprises actives dans la recherche et le développement (« R&D ») sont, à certaines conditions, dispensées de verser au fisc une partie du précompte professionnel qu’elles retiennent sur le salaire de leurs « chercheurs engagés dans des projets ou programmes de recherche ou de développement » (CIR, art. 275³)....

Depuis 2012, la base de taxation forfaitaire résultant de la mise à disposition d’un immeuble à titre gratuit par une société à une personne physique (le plus souvent son dirigeant) a été quasiment multipliée par deux.   Lorsque le revenu cadastral de l’immeuble ou de la partie d’immeuble faisant l’objet...

Une importante réforme de l’impôt des sociétés, aux multiples facettes, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Bien qu’il ne s’agisse encore que d’un projet, susceptible de modifications, on s’oriente notamment vers une importante baisse à terme de la déductibilité fiscale des véhicules hybrides dont la batterie électrique est de...