Le délai de 3 mois pour solliciter l’effacement des dettes du failli est inconstitutionnel.
La réforme du droit de l’insolvabilité était notamment dictée par la volonté de promouvoir la seconde chance afin d’encourager un nouveau départ et l’entreprenariat des entreprises ayant connu des difficultés. Dans cette optique, le système de l’excusabilité du failli (malheureux et de bonne foi) a été remplacé par le système...