De nombreux contribuables ont fait le choix d’acquérir un bien immobilier via une opération de démembrement que ce soit au travers d’un droit d’usufruit, de superficie ou d’emphytéose selon la figure juridique appropriée à l’opération. Dans le cas d’un droit de superficie, l’opération consiste généralement pour le dirigeant, personne physique,...

Les montages immobiliers faisant intervenir des dirigeants d’entreprise d’une part et leurs sociétés professionnelles ou de management d’autre part, sont particulièrement dans le collimateur de l’administration fiscale. Les dangers se focalisent en fin de montage, mais une jurisprudence récente nous apprend que des problèmes fiscaux peuvent également se présenter dès...

Depuis quelques temps, l’administration fiscale semble avoir l’attention particulièrement attirée par les propriétaires de plusieurs biens immobiliers et procède à des contrôles et des rectifications qui ont pour base n’ont pas les revenus immobiliers eux-mêmes, mais leur qualification fiscale. L’administration fiscale semble désormais, de manière régulière, considérer que la détention...

Il n’aura échappé à personne que la lutte contre la fraude fiscale grave, organisée ou non, s’intensifie ces dernières années. A ce propos, le législateur a récemment adapté le principe « una via » instauré en 2012 et sérieusement ébranlé par l’arrêt n° 61/2014 du 3 avril 2014 de la Cour constitutionnelle....

Une première décision favorable au contribuable vient d’être rendue… Le tribunal de première Instance de Gand a rendu le 31 janvier dernier une décision statuant favorablement sur le recours fiscal introduit par un contribuable contre une décision administrative ayant rejeté une demande de dégrèvement d’office pour fait nouveau, basée sur...