L’administration fiscale ayant, de manière générale, subi une importante restructuration interne en 2015 et 2016, l’on avait pu constater durant ces années une importante diminution du volume global des contrôles fiscaux, ce dont les contribuables ne se sont bien entendu pas plaints. Tel n’est assurément pas le cas en 2017....

Le Gouvernement veut faire de la Belgique une plaque tournante pour le développement de droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les obtentions végétales, les médicaments orphelins ou les programmes d’ordinateur. Combiné au régime fiscal attractif des droits d’auteur dont bénéficient les développeurs de programmes d’ordinateur, la nouvelle déduction...

La cour de Cassation a rendu le 26 novembre 2016 un arrêt extrêmement important en matière d’indemnités de remploi (aussi dénommées funding losses). Elle y a expressément décidé qu’il est illégal, pour une banque, d’exiger une indemnité de remploi d’un montant supérieur à 6 mois d’intérêts, et ce quelles que...

Une loi du 21 juillet 2016, parue au Moniteur belge du 29 juillet, a finalement réintroduit dans notre arsenal juridique une possibilité d’obtenir, par le biais d’une régularisation spontanée auprès d’un service particulier de l’administration fiscale, une immunité fiscale, pénale ou sociale complète pour les contribuables propriétaires ou bénéficiaires de...